Conditions generales d utilisation

Article 1. Objet

Les presentes conditions definissent les modalites d acces et d utilisation du service Estampilia, edite par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837. Elles sont acceptees sans reserve lors de la souscription d une formule et prevalent sur tout autre document, sauf conditions particulieres signees entre les parties.

Article 2. Definitions

• Service : l application en ligne Estampilia et les documents qu elle produit.
• Client : l exploitation agricole, l atelier de transformation collectif, la conserverie partagee ou le magasin de producteurs qui souscrit une formule.
• Utilisateur : la personne physique disposant d identifiants sur le compte du Client, notamment un operateur signant une tournee de fabrication.
• Lot : un ensemble d unites fabriquees dans des conditions homogenes, identifie par un numero genere selon la regle parametree par le Client.
• Documents generes : etiquettes, fiches recettes, fiches techniques clients, registres, fiches de notification et affichettes produites par le Service.

Article 3. Acces au service

Le Service est accessible par navigateur, sans installation, sur ordinateur, tablette et telephone. Une connexion internet est necessaire. Le Client fait son affaire de son materiel, de sa connexion et de son imprimante a etiquettes, le Service ne pilotant aucun peripherique d impression.

Article 4. Compte et identifiants

Chaque Utilisateur dispose d identifiants personnels qu il s engage a ne pas partager. Le Client est responsable des actions realisees depuis son compte, notamment de la signature des tournees de fabrication, qui vaut declaration de l operateur. Toute suspicion de compromission doit etre signalee sans delai a jimenezjulien42@gmail.com afin que les acces soient reinitialises.

Article 5. Description des fonctionnalites

Selon la formule souscrite, le Service donne acces au registre de fabrication quotidien, a la numerotation automatique des lots, a la fiche recette avec calcul de la liste d ingredients par poids decroissant, a la mise en evidence des allergenes, au calcul de la DLC ou de la DDM selon le bareme declare par le Client, a la generation d etiquettes conformes au reglement INCO 1169/2011, aux fiches techniques clients, au graphe de genealogie de lots, a la procedure de retrait rappel et, pour la formule Atelier collectif, aux comptes producteurs et au registre d utilisation de l atelier.

Le Service applique des regles de composition documentaire. Il ne realise ni analyse microbiologique, ni test de vieillissement, ni audit sanitaire. Les baremes de duree de vie, les seuils et les mentions particulieres sont declares par le Client sous sa responsabilite.

Article 6. Obligations du Client et des Utilisateurs

• Saisir des informations exactes, notamment les poids d ingredients, les origines et les quantites livrees.
• Verifier chaque document avant impression, diffusion a un acheteur ou envoi a l administration.
• Conserver un plan de maitrise sanitaire a jour et respecter les guides de bonnes pratiques d hygiene applicables a son activite.
• Ne pas utiliser le Service pour composer des mentions trompeuses sur l origine, la composition ou la qualification biologique d un produit.
• Ne pas tenter d acceder aux donnees d un autre Client, ni d extraire massivement les donnees du Service par des moyens automatises.

Article 7. Disponibilite et maintenance

MLJ met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite du Service. Les operations de maintenance programmee sont annoncees au moins quarante huit heures a l avance et placees en dehors des creneaux de fabrication les plus frequents, tot le matin et en fin de semaine. Les documents generes restent accessibles en telechargement une fois produits, et un export tableur peut etre realise a tout moment.

Article 8. Tarifs et souscription

Les trois formules et leurs prix mensuels hors taxes sont affiches sur la page d accueil : Atelier de ferme a 29 euros, Ferme livreuse a 59 euros et Atelier collectif a 129 euros. La souscription se fait apres echange, a partir du formulaire de contact. Aucun paiement n est realise sur ce site et aucune donnee bancaire n y est collectee. La facturation est mensuelle, a terme echu, sur presentation d une facture electronique.

Toute evolution tarifaire est annoncee au moins soixante jours avant son application. Le Client qui refuse la nouvelle grille peut resilier sans frais avant la date d effet.

Article 9. Duree et resiliation

L abonnement est conclu pour une duree d un mois, renouvelable par tacite reconduction. Il peut etre resilie a tout moment, par simple message, avec effet a la fin du mois en cours. Aucun engagement de duree, aucune penalite de sortie et aucun frais de restitution de donnees ne sont appliques.

En cas de manquement grave, notamment un usage du Service destine a composer des mentions volontairement fausses, MLJ peut suspendre l acces apres mise en demeure restee sans effet pendant quinze jours. Les donnees restent exportables pendant trente jours a compter de la fin du contrat, puis sont supprimees.

Article 10. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles du site est decrit dans la politique de confidentialite. Pour les donnees enregistrees dans le Service, MLJ agit comme sous traitant du Client au sens de l article 28 du RGPD, dans le cadre d un contrat de sous traitance remis a la souscription.

Article 11. Propriete intellectuelle

MLJ conserve l ensemble des droits sur le Service, son code, ses modeles de documents et son identite visuelle. Le Client dispose d un droit d usage personnel, non exclusif et non cessible, pendant la duree de son abonnement. Les donnees et les documents generes a partir des donnees du Client lui appartiennent et peuvent etre utilises librement dans son activite, y compris apres la fin du contrat.

Article 12. Responsabilite et garanties

MLJ est tenue d une obligation de moyens. Sa responsabilite eventuelle est limitee au montant des sommes versees par le Client au titre des douze derniers mois d abonnement. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d exploitation, la perte de clientele et la valeur de la marchandise dont le Client decide le retrait ou la destruction.

La decision de retirer ou de rappeler un lot, la notification a la direction departementale de la protection des populations et la publication sur RappelConso relevent de la seule responsabilite du Client, exploitant du secteur alimentaire au sens du reglement CE 178/2002.

Article 13. Force majeure

Aucune des parties ne peut etre tenue responsable d un manquement resultant d un evenement de force majeure au sens de l article 1218 du code civil, notamment une panne generalisee de reseau, un incendie de centre de donnees ou une decision administrative empechant l exploitation du Service.

Article 14. Modification des conditions

MLJ peut modifier les presentes conditions pour tenir compte d evolutions legales ou fonctionnelles. Les Clients en sont informes par courrier electronique trente jours avant l entree en vigueur de la nouvelle version, laquelle est datee en tete de page.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les presentes conditions sont regies par le droit francais. En cas de differend, les parties recherchent d abord une solution amiable. A defaut d accord dans un delai de trente jours, le litige releve de la competence exclusive des tribunaux du ressort de Paris.